Actualités & Événements
Cette rubrique présente un aperçu des développements récents en droit commercial. Elle rassemble des informations, des modifications législatives et une jurisprudence pertinente, en soulignant leur impact sur la pratique juridique et la recherche académique.
La RDC-TBH suit de près l’évolution du droit commercial belge et européen, et constitue une référence fiable pour celles et ceux qui souhaitent se tenir informés de l’actualité dans ce domaine.
Actualité
Le taux d’intérêt maximum en assurance vie est porté à 3,75 % à compter du 1er janvier 2026
Brexit et DIP – la Cour de cassation confirme l’application de la convention de La Haye de 2005 aux clauses de juridiction désignant les tribunaux britanniques conclues après le 1er octobre 2015
La simple connaissance du vice caché par le vendeur permet d’écarter la clause d’exonération – Cass. 6 mars 2025
Révision de la directive européenne « Solvabilité II »
Un nouveau cadre européen pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance
La CSRD enfin transposée en droit belge
Ne pas acquiescer à une sentence arbitrale avant qu'elle soit rendue
La nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée le 18 novembre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne
Adoption de la directive « poursuites stratégiques altérant le débat public »
