Actualités & Événements
Cette rubrique présente un aperçu des développements récents en droit commercial. Elle rassemble des informations, des modifications législatives et une jurisprudence pertinente, en soulignant leur impact sur la pratique juridique et la recherche académique.
La RDC-TBH suit de près l’évolution du droit commercial belge et européen, et constitue une référence fiable pour celles et ceux qui souhaitent se tenir informés de l’actualité dans ce domaine.
Actualité
De opmars van de kortgedingprocedure van artikel XVII.34/1 e.v. WER
Affaires jointes Mio (C-580/23) et Konektra (C 795/23) : la Cour de Justice de l’Union Européenne (ré)affirme qu’aucun standard d’originalité plus strict n’est applicable aux œuvres des arts appliqués
Activités transfrontalières d’assurance : l’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil peut directement infliger une amende administrative en cas d’infraction aux règles de commercialisation des produits d’assurance
Entrée en vigueur du nouveau Livre 9 du Code civil : impact sur les garanties à première demande et autres garanties autonomes
Enquêtes privées sous la loupe : l’observation de « trop » sanctionnée par une première jurisprudence sévère sous la loi recherche privée
Loi du 23 octobre 2025: correction du décalage fiscal en vue d’étendre la neutralité fiscale aux fusions entre sociétés sœurs
Une A.S.B.L. qui conclut un contrat de voyage à forfait pour le compte de ses membres peut revendiquer le bénéfice de la couverture d’assurance insolvabilité de l’agence de voyages
Gedingfinanciering is toegelaten en doet geen afbreuk aan het belang van een eiser in kort geding (Brussel 10 oktober 2025)
CJEU Real Madrid v Le Monde case (C 633/22): freedom of the press as a limit to the free circulation of judgments